J.O. 33 du 8 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02709

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Décret du 6 février 2004 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0410039D


Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Jean-Yves Launay, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2004 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 21 juin 2007.